Comment louer son hébergement ?
Je loue ma résidence principale ou secondaire à des particuliers pour les vacances.
Quelles sont les démarches à effectuer pour être dans les règles ?
Déclarer son projet
Un démarche gratuite et obligatoire
Meublé de tourisme
Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois. La location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne. Vous pouvez demander que votre meublé soit classé mais ce n’est pas une obligation.
La déclaration préalable d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Vous en êtes toutefois dispensé si le meublé constitue votre résidence principale c’est-à-dire si vous occupez le logement 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Tout changement concernant les informations fournies (sur vous-même, votre meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Chambre d’hôte
Ce sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation ne peut excéder cinq.
Plus précisément, cela entraîne les conditions suivantes :
- Une habitation peut accueillir 5 chambres et 15 personnes maximum.
- Elle est située chez l’habitant, dans sa résidence (même corps de bâtiment ou bâtiment annexe).
- Elle est louée à la nuitée et comprend au moins les prestations suivantes : fourniture du petit déjeuner et du linge de maison, accueil par l’habitant
Un propriétaire de chambres d’hôtes a obligation de déclarer ses chambres en mairie, via le formulaire ci-dessous, sous peine d’une amande de 450€.
Une fois que vous avez déclaré votre hébergement en mairie, vous pouvez communiquer au grand public.
Pour cela, à l’office de tourisme, nous pouvons vous aider ! N’hésitez pas à nous fournir vos informations afin d’être répertoriés dans nos brochures touristiques et sur les sites internet de l’office de tourisme et de la Destination Broceliande.
Vous pouvez d’ailleurs mettre à jour vos informations (tarifs, horaire, adresse, contact, réservations…), via un espace personnalisé : « votre information touristique » (VIT).
La taxe de séjour
Qu’est ce que c’est ? A quoi ça sert ?
Les communes ou communauté de communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour (que ce soit en meublé, chambre d’hôte, hôtel ou camping).
Cette taxe permet aux territoires de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels dans un but touristique. La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
Montfort Communauté a instauré la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire. Si vous mettez en location un meublé de tourisme ou votre habitation principale de façon occasionnelle, vous avez l’obligation de collecter la taxe de séjour.
ATTENTION : Si vous mettez votre bien en location exclusivement via GITES DE France, AIRBNB, ABRITEL, HOMELIDAYS ou HOMEAWAY, ces plateformes de réservation en ligne collectent directement la taxe de séjour auprès des clients. Toutefois, vous êtes soumis aux mêmes obligations que tous les hébergeurs dont celle d’effectuer votre déclaration chaque quadrimestre.
Dans tous les cas, il est conseillé de vérifier auprès de votre prestataire qu’il collecte bien la taxe de séjour pour votre compte selon la réglementation applicable sur notre territoire.
Classement, label… On vous accompagne
Classement = étoiles
Le classement en étoiles est une démarche réalisée à la demande des hébergeurs (elle n’est donc pas obligatoire). Cela apporte une garantie de qualité, de services et de confort aux différentes clientèles.
Le contrôle des hébergements est effectué ensuite tous les 5 ans par un organisme de contrôle accrédité.
Tout les types d’hébergements peuvent-être classés sauf les chambres d’hôtes qui ne sont pas concernées par cette démarche.
Les hôtels sont classés en 5 catégories de 1 à 5 étoiles, définies selon des critères spécifiques.
Comment avoir l’attribution d’étoiles ? Cela se fait sur la base de 3 rubriques principales :
- Les équipements proposés,
- Les services aux clients,
- L’accessibilité et le développement durable.
Le classement se fait sur la base du volontariat de l’hébergeur ; c’est à dire que c’est lui qui doit engager la demande. Une fois le classement obtenu, il est ensuite valable 5 ans (un panonceau doit l’indiquer).
Une démarche rapide et simple
Sur le site d’Atout France, vous devez vous créer un compte personnel pour effectuer l’ensemble des démarches de demandes de classement. Cela permet de :
- Gérer les différentes démarches depuis votre espace perso
- Conserver l’ensemble des documents liés au classement.
- A chaque étape de votre démarche, des mails de suivis vous sont envoyés.
- Une auto-évaluation vous est possible gratuitement depuis cet espace personnel.
Les hôtels sont classés en 5 catégories de 1 à 5 étoiles, définies selon des critères spécifiques.
Comment avoir l’attribution d’étoiles ? Cela se fait sur la base de 3 rubriques principales :
- Les équipements proposés,
- Les services aux clients,
- L’accessibilité et le développement durable.
Le classement se fait sur la base du volontariat de l’hébergeur ; c’est à dire que c’est lui qui doit engager la demande. Une fois le classement obtenu, il est ensuite valable 5 ans (un panonceau doit l’indiquer).
Une démarche rapide et simple
Sur le site d’Atout France, vous devez vous créer un compte personnel pour effectuer l’ensemble des démarches de demandes de classement. Cela permet de :
- Gérer les différentes démarches depuis votre espace perso
- Conserver l’ensemble des documents liés au classement.
- A chaque étape de votre démarche, des mails de suivis vous sont envoyés.
- Une auto-évaluation vous est possible gratuitement depuis cet espace personnel.
Bon à savoir : le classement d’un meublé permet parfois de bénéficier d’avantages fiscaux (exonération de la taxe d’habitation, de la taxe foncière en zone de revitalisation rurale, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises).
Les hôtels sont classés en 5 catégories de 1 à 5 étoiles, définies selon des critères spécifiques.
Comment avoir l’attribution d’étoiles ? Cela se fait sur la base de 3 rubriques principales :
- Les équipements proposés,
- Les services aux clients,
- L’accessibilité et le développement durable.
Le classement se fait sur la base du volontariat de l’hébergeur ; c’est à dire que c’est lui qui doit engager la demande. Une fois le classement obtenu, il est ensuite valable 5 ans (un panonceau doit l’indiquer).
Une démarche rapide et simple
Sur le site d’Atout France, vous devez vous créer un compte personnel pour effectuer l’ensemble des démarches de demandes de classement. Cela permet de :
- Gérer les différentes démarches depuis votre espace perso
- Conserver l’ensemble des documents liés au classement.
- A chaque étape de votre démarche, des mails de suivis vous sont envoyés.
- Une auto-évaluation vous est possible gratuitement depuis cet espace personnel.
Labels = Epis, soleil, clés…
Le label permet la mise en avant d’une image forte et distinctive auprès des visiteurs. Chacun des labels à un repère visuels très distinctifs (épis pour Gîtes de France, clés pour Clévacances…Etc).
L’adhésion à un label permet aux hébergeurs d’intégrer un réseau et de bénéficier de services inhérents aux label. Cela peut-être l’accès à des formations, à des aides juridiques, un système de réservation…etc. Les labels proposent chacun:
- une grille d’évaluation spécifique
- Une charte d’engagement unique
- Des outils de promotion
- Des outils de réservation
Bien sûr, chaque label qui définit son tarif (basé en général sur : une adhésion à la structure administrative du label, une cotisation annuelle, et d’un tarif de visite de contrôle et de suivi du label).
Il existe une multitude de label, en voici quelques-uns :
